CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
En vigueur au 15/04/2024
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de vente (dites « CGV » s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client », désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.heirostudio.com. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Biens numériques (presets logiciels. boucles audio…)
Prestations de services (mixage, mastering, production musicale...)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.heirostudio.com, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.heirostudio.com et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.heirostudio.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Jason Pinheiro (EI)
45 bis rue du Général de Gaulle, 94430 Chennevières-sur-Marne
Email : contact@heirostudio.com
Téléphone : +33671788225
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR57984600940
Les Produits presents sur le site www.heirostudio.com sont proposés a la vente pour les territoires suivants :
Europe. Amérique du Nord. Amérique du Sud. Asie. Océanie. Afrique.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.heirostudio.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Lest tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.heirostudio.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 3 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.heirostudio.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Tout commande passée sur le site www.heirostudio.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
Paypal
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.heirostudio.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en pave pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5 - LIVRAISONS
Après la validation du paiement d'un bien numérique, le Client recevra automatiquement un lien valide 48h, lui permettant de télécharger les produits achetés.
Si toutefois ce n’est pas le cas, le Client devra informer le Vendeur dans un délai de 15 jours pour qu’il puisse lui envoyer manuellement.
En cas d'un paiement d'une prestation de service, le Client recevra les fichiers correspondant dans un délai de 7 jours minimum en fonction de la commande, et selon un délai indiqué par le Vendeur pour les prestations conséquentes.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS ET REMBOURSEMENT
Compte tenu de la nature des produits vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Aucun retour ni remboursement ne sera possible.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précises aux présentes CGV.
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
7.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.heirostudio.com sont les suivantes :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms. adresse postale. numéro de téléphone et adresse e-mail.
Paiement :
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.heirostudio.com, le prestataire de paiement enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client.
7.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont)
Les prestataires établissements de paiement
7.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
7.4 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
7.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans. couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
7.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
7.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel. les Clients et utilisateurs du site www.heirostudio.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en envoyant un mail à l’adresse contact@heirostudio.com pour faire part de leur souhait.
Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse contact@heirostudio.com.
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes. ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse contact@heirostudio.com.
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données on écrivant à l’adresse contact@heirostudio.com.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client. Celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle ils acceptent de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.heirostudio.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives a la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 10 - LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.